Conditions Générales d’Utilisation et de Vente

Version en vigueur : 28 octobre 2025

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après les « CGU-CGV ») régissent l’utilisation du site internet www.beaverlogic.com (ci-après le « Site ») et la vente des services proposés par la société Beaverlogic.

PARTIE 1 : CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE

Article 1 – Informations légales

Le Site est édité par :

Beaverlogic SAS Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 € Siège social : 123 Avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France RCS Paris 123 456 789 Numéro de TVA intracommunautaire : FR 12 345 678 901

Directeur de publication : M. Jean Dupont, Président Contact : contact@beaverlogic.com | +33 6 36 29 98 98

Hébergeur : Cloudflare Pages, 101 Townsend Street, San Francisco, CA 94107, États-Unis

Article 2 – Définitions

• Utilisateur : toute personne physique ou morale qui accède au Site, qu’elle soit Cliente ou simple visiteuse
• Client : toute personne morale ayant souscrit aux Services proposés par Beaverlogic
• Services : l’ensemble des prestations de conseil, d’accompagnement et de gestion des Crédits d’Impôt Recherche (CIR) et Crédits d’Impôt Innovation (CII) proposées par Beaverlogic
• Plateforme : l’outil SaaS accessible via le Site permettant la gestion des dossiers CIR/CII
• Données Personnelles : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable

Article 3 – Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation du Site ainsi que les droits et obligations des Utilisateurs et de Beaverlogic dans ce cadre.

L’utilisation du Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. Tout Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes CGU ne doit pas utiliser le Site.

Article 4 – Accès au Site

4.1 Accès libre

L’accès aux pages d’information générale du Site est libre et gratuit pour tout Utilisateur disposant d’un accès à Internet. Les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunication sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.

4.2 Accès à la Plateforme

L’accès à la Plateforme et aux Services associés est réservé aux Clients ayant souscrit un contrat de services avec Beaverlogic et disposant d’identifiants de connexion personnels.

Le Client s’engage à :

• Conserver la confidentialité de ses identifiants
• Ne pas les communiquer à des tiers
• Informer immédiatement Beaverlogic de toute utilisation non autorisée
• Être seul responsable de l’utilisation faite de son compte

4.3 Disponibilité

Beaverlogic met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès permanent au Site. Toutefois, Beaverlogic ne peut garantir une disponibilité absolue et se réserve le droit d’interrompre, de suspendre ou de limiter l’accès au Site, notamment pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou pour toute autre raison technique.

Beaverlogic ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de l’indisponibilité du Site ou de la Plateforme.

Article 5 – Propriété intellectuelle

5.1 Contenus du Site

L’ensemble des éléments du Site (structure, contenus éditoriaux, textes, images, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels, bases de données, etc.) est la propriété exclusive de Beaverlogic ou fait l’objet d’une autorisation d’utilisation.

Ces éléments sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, par quelque moyen ou procédé que ce soit, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de Beaverlogic, sauf pour un usage strictement personnel et privé.

5.2 Marques

Les marques, logos et signes distinctifs figurant sur le Site sont la propriété de Beaverlogic ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation. Toute reproduction ou utilisation non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

5.3 Contenus générés par les Clients

Les Clients conservent l’intégralité de leurs droits de propriété intellectuelle sur les contenus qu’ils créent, téléchargent ou partagent via la Plateforme (documentation technique, rapports R&D, données projet, etc.).

Le Client accorde à Beaverlogic une licence limitée, non exclusive et révocable d’utilisation de ces contenus aux seules fins de fourniture des Services.

Article 6 – Données personnelles et RGPD

6.1 Responsable de traitement

Beaverlogic, en sa qualité de responsable de traitement, s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement des Données Personnelles et, en particulier, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

6.2 Collecte et traitement

Les Données Personnelles collectées via le Site et la Plateforme sont traitées pour les finalités suivantes :

• Gestion de la relation client
• Fourniture des Services
• Analyse et optimisation des dossiers CIR/CII
• Communication commerciale et marketing (avec consentement)
• Amélioration des services et du Site
• Respect des obligations légales et réglementaires

6.3 Droits des personnes concernées

Conformément au RGPD, les personnes concernées disposent des droits suivants :

• Droit d’accès aux données personnelles
• Droit de rectification des données inexactes
• Droit à l’effacement (« droit à l’oubli »)
• Droit à la limitation du traitement
• Droit à la portabilité des données
• Droit d’opposition au traitement
• Droit de définir des directives post-mortem

Ces droits peuvent être exercés en écrivant à : dpo@beaverlogic.fr

Les personnes concernées disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

6.4 Conservation des données

Les Données Personnelles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies, conformément aux obligations légales applicables.

Pour plus d’informations, consultez notre Politique de Confidentialité disponible sur le Site.

Article 7 – Cookies

Le Site utilise des cookies techniques nécessaires à son fonctionnement ainsi que des cookies de mesure d’audience et de personnalisation.

L’Utilisateur peut à tout moment configurer ses préférences en matière de cookies via le bandeau de gestion des cookies ou les paramètres de son navigateur.

Pour plus d’informations, consultez notre Politique de Cookies disponible sur le Site.

Article 8 – Utilisation du Site et obligations de l’Utilisateur

8.1 Usage conforme

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site et la Plateforme de manière loyale et conforme :

• Aux présentes CGU
• À la législation en vigueur
• Aux bonnes mœurs et à l’ordre public

8.2 Interdictions

Il est strictement interdit à l’Utilisateur de :

• Utiliser le Site à des fins illicites ou frauduleuses
• Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Beaverlogic ou de tiers
• Perturber le fonctionnement du Site ou de la Plateforme
• Tenter d’accéder de manière non autorisée à des zones protégées
• Diffuser des virus ou tout code malveillant
• Collecter ou utiliser des données d’autres Utilisateurs sans autorisation
• Usurper l’identité d’un tiers
• Utiliser des robots, scrapers ou autres moyens automatisés sans autorisation

8.3 Sanctions

Toute violation des présentes CGU peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate de l’accès au Site et à la Plateforme, sans préjudice de tous dommages et intérêts que Beaverlogic pourrait réclamer.

Article 9 – Liens hypertextes

9.1 Liens sortants

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. Beaverlogic n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou leurs pratiques en matière de protection des données.

9.2 Liens entrants

Tout lien hypertexte pointant vers le Site doit faire l’objet d’une autorisation préalable écrite de Beaverlogic. Cette autorisation peut être retirée à tout moment.

Article 10 – Limitation de responsabilité

10.1 Contenus et informations

Beaverlogic s’efforce de fournir sur le Site des informations aussi précises et actualisées que possible. Toutefois, Beaverlogic ne peut garantir l’exactitude, la complétude ou l’actualité des informations diffusées sur le Site.

En conséquence, l’Utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.

10.2 Interruptions et dysfonctionnements

Beaverlogic ne saurait être tenue responsable :

• Des interruptions ou dysfonctionnements du Site ou de la Plateforme
• De la perte de données ou de contenus
• Des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Site
• Des actes de tiers (piratage, virus, etc.)
• De tout événement constitutif de force majeure

10.3 Cas de force majeure

La responsabilité de Beaverlogic ne peut être engagée en cas de force majeure ou de tout événement échappant à son contrôle raisonnable (catastrophes naturelles, guerre, grève, panne d’électricité, défaillance des réseaux de télécommunication, etc.).

Article 11 – Modifications des CGU

Beaverlogic se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les CGU modifiées entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le Site.

L’Utilisateur est invité à consulter régulièrement les CGU. La poursuite de l’utilisation du Site après modification des CGU vaut acceptation des nouvelles conditions.

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PARTIE 2 : CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 12 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services proposées par Beaverlogic à ses Clients professionnels.

Les Services sont destinés exclusivement à des professionnels (personnes morales) dans le cadre de leur activité professionnelle. Beaverlogic ne propose pas de services aux consommateurs au sens du Code de la consommation.

Article 13 – Description des Services

Beaverlogic propose les Services suivants :

13.1 Diagnostic et éligibilité CIR/CII

• Analyse de l’éligibilité des projets et activités
• Identification des opportunités d’optimisation
• Évaluation du potentiel de crédit d’impôt

13.2 Constitution et gestion des dossiers

• Préparation de la documentation technique et administrative
• Collecte et structuration des justificatifs
• Calcul des dépenses éligibles
• Rédaction des annexes et formulaires CERFA
• Accompagnement dans les déclarations fiscales

13.3 Plateforme SaaS de gestion

• Accès à une plateforme collaborative sécurisée
• Suivi en temps réel de l’avancement des dossiers
• Centralisation des documents
• Tableaux de bord et reporting
• Gestion des échéances fiscales

13.4 Accompagnement et conseil stratégique

• Optimisation de la stratégie R&D et innovation
• Structuration des projets pour maximiser les crédits d’impôt
• Formation des équipes internes
• Veille réglementaire et fiscale

13.5 Préparation aux contrôles fiscaux

• Audit de conformité des dossiers
• Constitution du dossier de preuve
• Préparation des équipes
• Assistance lors des contrôles fiscaux (en option)

Les modalités détaillées de chaque Service sont précisées dans les propositions commerciales et contrats individuels.

Article 14 – Processus de commande

14.1 Prise de contact et diagnostic initial

Le processus débute par une prise de contact via :

• Le formulaire de contact du Site
• L’adresse email : contact@beaverlogic.com
• Le numéro de téléphone : +33 6 36 29 98 98

Un diagnostic initial gratuit permet d’évaluer les besoins du Client et l’éligibilité de ses projets.

14.2 Proposition commerciale

Sur la base du diagnostic initial, Beaverlogic établit une proposition commerciale détaillée comprenant :

• La description des Services proposés
• Le calendrier prévisionnel
• Les conditions tarifaires
• Les modalités de paiement
• La durée de validité de l’offre (généralement 30 jours)

14.3 Acceptation et signature du contrat

Le Client manifeste son acceptation en signant :

• Le contrat de services (« Contrat de Prestation »)
• Un bon de commande
• Ou en confirmant électroniquement son acceptation via la Plateforme

La signature vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

14.4 Confirmation et lancement

Après signature et réception de l’acompte éventuel, Beaverlogic confirme la commande et procède au lancement des Services selon le calendrier convenu.

Article 15 – Tarifs et modalités de paiement

15.1 Tarifs

Les tarifs des Services sont indiqués hors taxes dans les propositions commerciales. Ils s’entendent hors TVA qui sera ajoutée au taux légal en vigueur.

Les tarifs peuvent être établis selon les modalités suivantes :

• Au succès : rémunération sous forme de pourcentage du montant du crédit d’impôt obtenu
• Au forfait : montant fixe pour un périmètre de services défini
• Au temps passé : facturation horaire ou journalière selon un taux convenu
• Abonnement : accès à la Plateforme et aux services récurrents moyennant un abonnement mensuel ou annuel
• Mixte : combinaison de plusieurs modalités

La modalité tarifaire applicable est précisée dans chaque proposition commerciale.

15.2 Rémunération au succès

En cas de rémunération au succès :

• Le pourcentage est calculé sur le montant total du crédit d’impôt déclaré et accepté par l’administration fiscale
• La facturation intervient après le dépôt de la déclaration fiscale
• Le paiement est exigible dès réception de la facture, sans attendre l’encaissement effectif du crédit d’impôt par le Client
• En cas de contrôle fiscal ultérieur aboutissant à une réduction du crédit d’impôt, les honoraires ne sont pas remboursables, sauf faute avérée de Beaverlogic

15.3 Révision des tarifs

Beaverlogic se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la signature du contrat ou de la commande.

Pour les contrats pluriannuels ou les abonnements, une révision annuelle des tarifs peut être prévue selon les modalités contractuelles.

15.4 Modalités de paiement

Sauf stipulation contraire dans le contrat :

• Un acompte de 30% à 50% peut être demandé à la signature
• Le solde est payable selon un échéancier défini dans le contrat
• Les factures sont payables à réception par virement bancaire sous 30 jours

Les coordonnées bancaires sont indiquées sur chaque facture.

15.5 Retard de paiement

Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit :

• Des pénalités de retard calculées sur la base du taux directeur de la BCE majoré de 10 points de pourcentage
• Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement
• La possibilité de réclamer une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement dépassent ce montant

En cas de retard de paiement, Beaverlogic se réserve le droit de suspendre l’exécution des Services en cours jusqu’à complet règlement des sommes dues.

Article 16 – Obligations du Client

16.1 Fourniture d’informations

Le Client s’engage à fournir à Beaverlogic, dans les délais convenus :

• Toutes les informations, documents et justificatifs nécessaires à l’exécution des Services
• Des informations exactes, complètes et actualisées
• L’accès à ses équipes, locaux et systèmes d’information si nécessaire

16.2 Collaboration

Le Client s’engage à collaborer activement avec Beaverlogic :

• En désignant un interlocuteur principal
• En respectant les délais de validation et de retour
• En participant aux réunions et points d’avancement
• En fournissant les éléments techniques nécessaires

16.3 Respect des conseils

Le Client reconnaît que les Services de Beaverlogic constituent un accompagnement et un conseil, mais que la responsabilité finale de la déclaration fiscale et de sa conformité lui incombe.

Le Client s’engage à examiner attentivement tous les documents préparés par Beaverlogic avant leur transmission à l’administration fiscale.

16.4 Confidentialité

Le Client s’engage à traiter de manière confidentielle toutes les informations relatives aux méthodes, outils et savoir-faire de Beaverlogic.

Article 17 – Obligations de Beaverlogic

17.1 Obligation de moyens

Sauf stipulation contraire expresse dans le contrat, les Services fournis par Beaverlogic constituent une obligation de moyens et non de résultat.

Beaverlogic s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables et toute son expertise pour :

• Maximiser le montant du crédit d’impôt
• Assurer la conformité des dossiers avec la réglementation en vigueur
• Respecter les délais convenus

Toutefois, Beaverlogic ne peut garantir :

• L’obtention d’un crédit d’impôt d’un montant déterminé
• L’absence de contrôle fiscal
• L’issue favorable d’un éventuel contrôle fiscal

17.2 Qualité des Services

Beaverlogic s’engage à fournir des Services conformes aux règles de l’art et aux standards professionnels applicables.

17.3 Confidentialité

Beaverlogic s’engage à traiter de manière strictement confidentielle toutes les informations du Client auxquelles elle a accès dans le cadre de la fourniture des Services.

Cette obligation subsiste pendant toute la durée du contrat et pendant une période de 5 ans après sa cessation.

17.4 Sécurité des données

Beaverlogic met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données du Client hébergées sur la Plateforme.

Article 18 – Durée et résiliation

18.1 Durée

La durée des Services est précisée dans chaque contrat individuel. Elle peut être :

• Déterminée : pour une mission spécifique (par exemple, un exercice fiscal)
• Indéterminée : pour des services récurrents ou un abonnement à la Plateforme

18.2 Renouvellement

Les contrats à durée déterminée ne se renouvellent pas tacitement, sauf stipulation contraire.

Les abonnements à durée indéterminée se poursuivent jusqu’à résiliation par l’une des parties.

18.3 Résiliation pour convenance

Pour les contrats à durée indéterminée :

• Le Client peut résilier moyennant un préavis de 3 mois
• Beaverlogic peut résilier moyennant un préavis de 3 mois

La résiliation prend effet à l’issue du préavis. Les sommes déjà versées restent acquises à Beaverlogic au titre des Services déjà fournis.

18.4 Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations contractuelles, l’autre partie peut résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée infructueuse pendant 30 jours.

Constituent notamment des manquements graves :

• Le non-paiement des factures par le Client
• Le non-respect des obligations de confidentialité
• L’utilisation non autorisée de la Plateforme ou des contenus de Beaverlogic
• Le non-respect des conseils de Beaverlogic entraînant un préjudice

18.5 Conséquences de la résiliation

À la cessation du contrat, quelle qu’en soit la cause :

• Le Client perd l’accès à la Plateforme
• Beaverlogic peut supprimer les données du Client après un délai de conservation de 30 jours, sauf obligation légale de conservation
• Le Client reste redevable des sommes dues au titre des Services déjà fournis
• Les clauses destinées à survivre (confidentialité, propriété intellectuelle, limitation de responsabilité) restent applicables

18.6 Restitution des données

Sur demande du Client formulée avant la fin du contrat, Beaverlogic s’engage à lui restituer ses données dans un format exploitable (PDF, Excel, ou format ouvert) moyennant, le cas échéant, une facturation au temps passé.

Article 19 – Responsabilité et garanties

19.1 Responsabilité de Beaverlogic

La responsabilité de Beaverlogic ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution des Services.

En tout état de cause, la responsabilité de Beaverlogic est limitée :

• Aux dommages directs, prévisibles et prouvés
• Au montant total des honoraires perçus au titre du contrat concerné sur les 12 derniers mois

Beaverlogic ne saurait être tenue responsable des dommages indirects tels que :

• Perte de chiffre d’affaires, de bénéfices ou de clientèle
• Préjudice d’image ou commercial
• Perte de données (sous réserve des sauvegardes)
• Coût de l’obtention d’un produit ou service de remplacement

19.2 Absence de garantie de résultat fiscal

Le Client reconnaît et accepte expressément que :

• Beaverlogic ne garantit pas l’obtention du crédit d’impôt ni son montant
• L’administration fiscale dispose d’un pouvoir d’appréciation souverain
• Un contrôle fiscal peut intervenir et aboutir à une remise en cause partielle ou totale du crédit d’impôt
• Beaverlogic ne peut être tenue responsable des décisions de l’administration fiscale, sauf faute avérée

19.3 Limitation de responsabilité liée au Client

La responsabilité de Beaverlogic ne peut être engagée dans les cas suivants :

• Informations inexactes, incomplètes ou tardives fournies par le Client
• Non-respect par le Client des recommandations de Beaverlogic
• Modifications ou ajouts effectués par le Client dans les documents préparés par Beaverlogic sans validation préalable
• Utilisation non conforme de la Plateforme par le Client

19.4 Assurance professionnelle

Beaverlogic justifie d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle.

Une attestation d’assurance peut être fournie sur demande.

Article 20 – Confidentialité

20.1 Définition des informations confidentielles

Sont considérées comme confidentielles toutes les informations échangées entre les parties dans le cadre de l’exécution du contrat, qu’elles soient de nature technique, commerciale, financière, juridique ou autre, communiquées oralement ou par écrit.

20.2 Obligations de confidentialité

Chaque partie s’engage à :

• Conserver strictement confidentielles les informations de l’autre partie
• Ne les divulguer qu’aux membres de son personnel ayant besoin d’en connaître
• Ne pas les utiliser à d’autres fins que l’exécution du contrat
• Prendre toutes mesures nécessaires pour préserver leur confidentialité

20.3 Exceptions

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations :

• Tombées dans le domaine public sans faute de la partie les recevant
• Déjà en possession de la partie les recevant avant leur communication
• Reçues légitimement d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité
• Devant être divulguées en vertu d’une obligation légale ou d’une décision de justice

20.4 Durée

L’obligation de confidentialité prend effet dès le premier échange d’informations et subsiste pendant toute la durée du contrat et pendant une période de 5 ans après sa cessation.

Article 21 – Sous-traitance

Beaverlogic se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de l’exécution des Services à des prestataires de son choix, sous sa responsabilité.

Beaverlogic s’engage à ce que ses sous-traitants respectent les mêmes obligations de confidentialité et de sécurité des données que celles prévues dans le contrat.

Le Client est informé que certains Services peuvent impliquer l’intervention d’experts externes (experts-comptables, juristes, experts techniques spécialisés).

Article 22 – Cession

Le Client ne peut céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre du contrat sans l’accord préalable écrit de Beaverlogic.

Beaverlogic peut céder ou transférer ses droits et obligations dans le cadre d’une opération de restructuration, fusion, acquisition ou cession de fonds de commerce.

Article 23 – Indépendance des parties

Les parties sont et demeurent des professionnels indépendants. Aucune des dispositions du contrat ne peut être interprétée comme créant entre elles un lien de subordination, une relation d’agence commerciale, de mandat, de société ou de partenariat.

Chaque partie agit en son nom propre, pour son propre compte et sous sa propre responsabilité.

Article 24 – Références commerciales

Sauf opposition expresse du Client, Beaverlogic est autorisée à mentionner le nom et le logo du Client dans ses supports commerciaux et sur son Site à titre de référence, sans divulguer d’informations confidentielles.

Le Client peut retirer son autorisation à tout moment en adressant une demande écrite à Beaverlogic.

Article 25 – Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

Constituent notamment des cas de force majeure :

• Catastrophes naturelles
• Incendies, inondations, tempêtes
• Guerres, émeutes, attentats
• Grèves générales ou sectorielles
• Défaillances des réseaux de télécommunication ou d’alimentation électrique
• Restrictions gouvernementales ou légales
• Pandémies et épidémies

En cas de force majeure, l’exécution des obligations est suspendue. Si l’événement de force majeure persiste au-delà de 3 mois, chaque partie peut résilier le contrat de plein droit sans indemnité.

Article 26 – Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV-CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.

Les parties s’efforceront de remplacer la clause annulée par une clause valide correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes.

Article 27 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à ladite obligation.

Article 28 – Intégralité de l’accord

Les présentes CGV-CGU, les contrats de services individuels et leurs éventuels avenants constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et annulent et remplacent tous les accords, engagements et communications antérieurs, écrits ou oraux.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et les stipulations d’un contrat individuel, les stipulations du contrat individuel prévaudront.

Article 29 – Modification des CGV

Beaverlogic se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV modifiées entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le Site.

Les modifications s’appliquent aux nouveaux contrats conclus après leur entrée en vigueur. Pour les contrats en cours, les modifications ne s’appliquent qu’avec l’accord exprès du Client ou, en cas de refus, à l’échéance de renouvellement du contrat.

Article 30 – Loi applicable et juridiction compétente

30.1 Loi applicable

Les présentes CGV-CGU et tous les contrats conclus entre Beaverlogic et ses Clients sont soumis au droit français.

30.2 Médiation

Préalablement à toute action en justice, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution du contrat.

En cas d’échec de cette tentative de résolution amiable dans un délai de 30 jours, le litige pourra être soumis :

• Soit à un médiateur désigné d’un commun accord
• Soit aux juridictions compétentes

30.3 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable ou de médiation, TOUT LITIGE RELATIF À L’INTERPRÉTATION OU À L’EXÉCUTION DES PRÉSENTES CGV-CGU RELÈVE DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

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Contact

Pour toute question concernant les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente :

Beaverlogic SAS 123 Avenue des Champs-Élysées 75008 Paris, France

Email : contact@beaverlogic.com Téléphone : +33 6 36 29 98 98

Délégué à la Protection des Données : dpo@beaverlogic.fr

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Date de dernière mise à jour : 28 octobre 2025