Remboursement CIR/CII : Délais, Procédure et Optimisation

Le remboursement du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) et du Crédit d’Impôt Innovation (CII) représente un enjeu financier majeur pour les entreprises innovantes. Entre les délais d’instruction, les conditions d’éligibilité et les procédures administratives, le parcours peut sembler complexe. Ce guide complet vous accompagne pour comprendre et optimiser votre remboursement.

Comprendre les mécanismes de remboursement

CIR vs CII : Quelles différences ?

Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) :

• Taux de 30% pour les premiers 100 millions d’euros de dépenses de R&D
• Taux de 5% au-delà de 100 millions d’euros
• Concerne les activités de recherche fondamentale et développement expérimental

Le Crédit d’Impôt Innovation (CII) :

• Taux de 20% (30% pour PME dans certaines zones)
• Plafonné à 400 000 € par an
• Réservé aux PME pour leurs dépenses de conception de prototypes

Les deux modes de récupération

1. Imputation sur l’impôt sur les sociétés

Le crédit d’impôt vient directement en déduction de votre IS :

• Réduction immédiate de votre charge fiscale
• Pas de trésorerie immédiate mais économie certaine
• Mécanisme par défaut pour les grandes entreprises

2. Remboursement en trésorerie

L’administration fiscale vous verse directement le montant :

• Apport de liquidités pour l’entreprise
• Sous conditions d’éligibilité spécifiques
• Délai de versement variable selon les situations

Qui peut bénéficier du remboursement immédiat ?

L’article 199 ter B du CGI et l’article 244 quater B du CGI définissent précisément les bénéficiaires du remboursement immédiat.

Critère 1 : Les PME au sens communautaire

Définition officielle d’une PME :

• Effectif : moins de 250 salariés
• ET Chiffre d’affaires annuel : inférieur à 50 millions d’euros
• OU Total du bilan : inférieur à 43 millions d’euros

Points d’attention :

L’effectif se calcule en équivalent temps plein (ETP) :

• Salariés à temps plein : comptent pour 1
• Salariés à temps partiel : au prorata de leur temps de travail
• Intérimaires et stagiaires : peuvent être inclus sous conditions

Le seuil de CA ou de bilan :

• Prenez en compte les exercices consolidés si vous faites partie d’un groupe
• Attention aux entreprises partenaires ou liées (règles spécifiques)

Critère 2 : Jeune Entreprise Innovante (JEI)

Conditions pour obtenir le statut JEI :

• PME de moins de 8 ans (depuis sa première vente)
• Indépendante (capital détenu à 50% minimum par des personnes physiques, certaines PME, ou fonds d’investissement)
• Dépenses de R&D représentant au moins 15% des charges fiscalement déductibles
• Réellement nouvelle (pas créée dans le cadre d’une concentration, restructuration, extension)

Avantages du statut JEI :

• Remboursement immédiat du CIR/CII
• Exonérations de charges sociales patronales
• Exonération d’impôt sur les bénéfices pendant 3 ans
• Exonération de taxe foncière et de CFE (selon délibération locale)

Critère 3 : Entreprise nouvelle

Définition : Une entreprise est considérée comme nouvelle pendant ses 5 premiers exercices d’activité, à compter de sa création.

Ce qui compte comme “création” :

• Date de création effective de l’entreprise
• Et non la date d’immatriculation au RCS
• Début de l’activité économique réelle

Ce qui ne compte PAS :

• Reprise d’activité préexistante
• Changement de forme juridique
• Simple restructuration d’entreprises existantes

Point pratique : Une entreprise créée en 2020 peut demander le remboursement immédiat de son CIR/CII jusqu’en 2024 inclus (exercice clos en 2024 = 5ème exercice).

Critère 4 : Entreprise en difficulté

Situations concernées :

Les entreprises faisant l’objet d’une procédure collective :

• Sauvegarde
• Redressement judiciaire
• Liquidation judiciaire

Pourquoi ce dispositif ?

• Soutenir la trésorerie des entreprises en difficulté
• Faciliter le redressement ou la continuation d’activité
• Préserver l’emploi et l’innovation

Important : Le remboursement immédiat ne préjuge pas de la suite de la procédure. L’administration peut toujours contrôler l’éligibilité des dépenses.

Cas particulier : Mobilisation de créance CIR

Même si vous n’êtes pas éligible au remboursement immédiat, vous pouvez mobiliser votre créance CIR/CII auprès d’un établissement bancaire :

• Cession ou nantissement de la créance
• Obtention de liquidités avant le remboursement effectif
• Coût : commission bancaire généralement entre 2% et 5%

La procédure de remboursement étape par étape

Étape 1 : Déclarer votre CIR/CII

Formulaires obligatoires :

CERFA 2069-A-SD :

• Déclaration détaillée de vos dépenses de R&D
• Calcul du montant du crédit d’impôt
• À joindre à votre liasse fiscale

CERFA 2572-SD (Relevé de solde d’IS) :

• Intégration du CIR/CII dans votre déclaration fiscale
• Mention du montant à imputer ou à rembourser

CERFA 2573-SD (pour remboursement immédiat) :

• Obligatoire uniquement si vous demandez le remboursement
• Précise le motif de votre demande (PME, JEI, entreprise nouvelle, etc.)
• Calcul du montant demandé en remboursement

Étape 2 : Constituer le dossier justificatif

L’administration peut demander des pièces complémentaires à tout moment. Préparez-les en amont :

Dossier technique :

• Description détaillée de vos projets de R&D
• Justification de l’éligibilité (état de l’art, verrous techniques)
• Méthodologie scientifique suivie
• Compétences mobilisées

Dossier financier :

• Détail des dépenses de personnel (nom, fonction, temps passé, salaire)
• Justificatifs des dotations aux amortissements
• Factures de sous-traitance avec contrats
• Calculs détaillés des forfaits (fonctionnement, veille)

Preuves de votre éligibilité au remboursement :

• Attestation d’effectif et de CA (PME)
• Rescrit JEI ou justificatifs du statut
• Extrait Kbis récent (entreprise nouvelle)
• Jugement d’ouverture de procédure (entreprise en difficulté)

Étape 3 : Soumettre votre demande

Quand ?

• En même temps que votre déclaration de résultats
• Pour un exercice clos au 31/12/N : au plus tard en mai N+1

Comment ?

• Via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr
• Ou par dépôt physique auprès de votre Service des Impôts des Entreprises (SIE)

Conseil Beaverlogic : Utilisez systématiquement la téléprocédure pour :

• Obtenir un accusé de réception immédiat
• Tracer toutes vos démarches
• Accélérer le traitement

Étape 4 : L’instruction par l’administration

Qui traite votre dossier ?

Votre dossier est traité par le Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont vous dépendez, avec l’aide éventuelle du pôle de contrôle et d’expertise (PCE).

Vérifications effectuées :

Phase 1 - Contrôle formel :

• Complétude des formulaires
• Cohérence des montants déclarés
• Vérification des conditions de remboursement immédiat

Phase 2 - Contrôle de fond :

• Éligibilité technique des projets (R&D ou innovation ?)
• Éligibilité financière des dépenses
• Exactitude des calculs

Recours à un expert du MESRI :

Pour les dossiers complexes ou en cas de doute, l’administration peut solliciter un expert du Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation :

• Analyse technique des travaux
• Avis sur la qualification R&D
• Recommandations sur l’éligibilité

Étape 5 : Demandes d’informations complémentaires

Délai de réponse : 30 jours

Si l’administration a des questions, vous recevrez un courrier ou un message sur votre espace professionnel.

Types de demandes fréquentes :

• Précisions sur la nature des travaux
• Détail du temps passé par certain personnel
• Justificatifs de dépenses spécifiques
• Éléments sur les sous-traitants (agréments, contrats)

Comment répondre efficacement ?

• Soyez précis et factuel
• Joignez tous les documents demandés
• Organisez votre réponse de manière structurée
• Respectez impérativement le délai de 30 jours

Prorogation possible : Vous pouvez demander un délai supplémentaire de 30 jours si nécessaire. Faites-le AVANT l’expiration du délai initial.

Étape 6 : Décision et remboursement

Trois issues possibles :

1. Acceptation totale

• Vous recevez une notification d’accord
• Le remboursement est ordonné
• Virement sur votre compte bancaire dans les semaines suivantes

2. Acceptation partielle

• L’administration ajuste le montant (dépenses non retenues)
• Vous recevez une proposition de rectification
• Possibilité de contester (voir section recours)

3. Refus

• Notification détaillée des motifs
• Possibilité de recours hiérarchiques et contentieux
• Le CIR/CII peut rester disponible en imputation (selon les cas)

Les délais de remboursement en pratique

Délais théoriques vs délais réels

Délai légal : 6 mois

L’administration dispose de 6 mois à compter du dépôt de votre demande complète pour :

• Soit vous rembourser
• Soit vous demander des informations complémentaires
• Soit vous notifier un refus

Délais constatés en pratique :

Pour les dossiers simples et complets :

• PME avec dossier bien documenté : 3 à 4 mois
• JEI avec rescrit : 2 à 3 mois
• Entreprise nouvelle : 3 à 5 mois

Pour les dossiers nécessitant des échanges :

• Avec demande d’informations complémentaires : 6 à 9 mois
• Avec recours à un expert MESRI : 8 à 12 mois
• En cas de contrôle approfondi : 12 à 18 mois

Que se passe-t-il après 6 mois ?

Intérêts moratoires automatiques

Si l’administration ne respecte pas le délai de 6 mois sans justification :

• Vous avez droit à des intérêts moratoires
• Taux : 0,2% par mois de retard
• Calculés automatiquement sur le montant dû
• Versés en même temps que le remboursement

Exemple de calcul :

• Montant CIR demandé : 100 000 €
• Délai de remboursement effectif : 9 mois (soit 3 mois de retard)
• Intérêts moratoires : 100 000 € × 0,2% × 3 = 600 €
• Montant total versé : 100 600 €

Important : Les intérêts ne courent que si le retard est imputable à l’administration. Si vous avez tardé à répondre à une demande d’informations, le délai est suspendu.

Facteurs qui influencent les délais

Ce qui accélère le traitement :

• Dossier technique détaillé et argumenté
• Dossier financier complet avec tous les justificatifs
• Réponses rapides aux demandes d’informations
• Cohérence entre les différents documents
• Historique positif avec l’administration

Ce qui ralentit le traitement :

• Dossiers incomplets ou imprécis
• Projet à la limite de l’éligibilité
• Montants élevés (plus de 500 000 €)
• Premier dossier CIR/CII de l’entreprise
• Période de forte activité pour l’administration (mai-juillet)

Comment accélérer votre remboursement ?

1. Anticipez et préparez en amont

Pendant l’année fiscale :

• Documentez vos projets au fur et à mesure
• Tenez un suivi précis des temps passés
• Conservez tous les justificatifs
• Identifiez et qualifiez vos projets R&D en continu

Avant la déclaration :

• Vérifiez l’éligibilité de chaque projet
• Rassemblez tous les documents nécessaires
• Préparez le dossier technique
• Calculez précisément vos dépenses éligibles

Avantage : Un dossier préparé en amont est plus complet, plus cohérent, et limite les demandes d’informations.

2. Soignez la qualité de votre dossier technique

Le dossier technique est CRUCIAL. C’est lui qui convainc l’administration de l’éligibilité de vos travaux.

Structure recommandée :

Introduction

• Contexte de l’entreprise
• Stratégie R&D globale
• Vue d’ensemble des projets

Pour chaque projet :

• Titre et période
• Contexte scientifique et technique
• État de l’art au début du projet
• Objectifs techniques précis
• Verrous technologiques identifiés
• Démarche méthodologique (hypothèses, expérimentations, itérations)
• Résultats obtenus (succès ou échecs)
• Apport au niveau de connaissance
• Moyens humains et matériels mobilisés

Conclusion

• Synthèse des travaux
• Perspectives

Conseils rédactionnels :

• Utilisez un vocabulaire technique précis
• Évitez le jargon marketing
• Soyez honnête sur les difficultés et échecs
• Démontrez la démarche scientifique
• Illustrez avec des schémas, photos, résultats de tests

3. Vérifiez la complétude de votre dossier financier

Checklist des pièces à fournir :

Pour les dépenses de personnel :

• Liste nominative des personnes affectées à la R&D
• Pour chaque personne : fonction, diplôme, temps passé sur la R&D
• Base de calcul : rémunération brute + charges sociales
• Feuilles de temps ou justificatifs d’affectation

Pour les dotations aux amortissements :

• Liste des immobilisations concernées
• Factures d’acquisition
• Plan d’amortissement
• Justification de l’affectation exclusive à la R&D

Pour les frais de fonctionnement :

• Calcul du forfait (75% ou 50% selon les cas)
• Base de calcul (dépenses de personnel éligibles)

Pour la sous-traitance :

• Factures détaillées
• Contrats de sous-traitance
• Pour les organismes agréés : justificatif d’agrément
• Description des prestations réalisées

Pour la veille technologique :

• Justification du nombre d’heures (max 60h/an/chercheur)
• Liste des personnes concernées
• Nature des activités de veille

4. Déposez votre demande au bon moment

Calendrier optimal :

Si votre exercice est clos au 31/12 :

• Dépôt recommandé : mi-mars à début avril
• Trop tôt (janvier-février) : l’administration n’a pas encore organisé les équipes
• Trop tard (mai) : pic d’activité, risque de délais plus longs

Pourquoi mars-avril ?

• Les équipes sont opérationnelles
• Charge de travail encore raisonnable
• Vous laisse du temps pour préparer un dossier de qualité
• Remboursement possible avant l’été

5. Communiquez de manière proactive

Soyez disponible et réactif :

• Surveillez régulièrement votre messagerie et votre espace professionnel
• Désignez un interlocuteur unique pour l’administration
• Répondez rapidement aux demandes (idéalement sous 15 jours)
• Proposez des échanges téléphoniques si nécessaire

N’hésitez pas à relancer :

• Après 4 mois sans nouvelle : contactez votre SIE
• Demandez où en est l’instruction
• Proposez des informations complémentaires si besoin

Conseil : Une relation constructive avec votre SIE facilite grandement le processus.

6. Envisagez le rescrit fiscal

Qu’est-ce qu’un rescrit CIR ?

C’est une procédure qui vous permet d’interroger l’administration avant votre déclaration sur :

• L’éligibilité de vos projets au CIR
• La qualification de certaines dépenses

Avantages :

• Sécurité juridique : l’administration est liée par sa réponse
• Accélère le remboursement (dossier pré-validé)
• Limite le risque de contrôle et de redressement

Délai de réponse : 3 mois (silence vaut acceptation)

Quand y recourir ?

• Premier dossier CIR de l’entreprise
• Projet innovant mais à la limite de la R&D
• Montant important en jeu
• Volonté de sécuriser juridiquement

Comment procéder ?

• Déposez votre demande sur impots.gouv.fr
• Décrivez précisément vos projets
• Joignez tous les éléments techniques
• Attendez la réponse avant de déclarer

7. Utilisez les bons outils

Logiciels de gestion CIR/CII

Des solutions comme Beaverlogic vous permettent de :

• Centraliser toute la documentation
• Suivre les temps passés en continu
• Générer automatiquement les formulaires
• Calculer précisément les montants éligibles
• Archiver les justificatifs pendant 10 ans
• Préparer les réponses aux demandes d’informations

Avantages concrets :

• Gain de temps : 80% de réduction du temps administratif
• Réduction des erreurs : calculs automatisés et vérifiés
• Complétude : alertes sur les pièces manquantes
• Traçabilité : historique complet de vos projets

Que faire en cas de problème ?

Demande d’informations complémentaires

Scénario : L’administration vous demande des précisions.

Votre réaction :

1. Lisez attentivement la demande
2. Identifiez exactement ce qui est demandé
3. Rassemblez les informations et documents
4. Rédigez une réponse claire et structurée
5. Joignez tous les justificatifs
6. Envoyez dans le délai de 30 jours

Si vous ne pouvez pas répondre dans les temps :

• Demandez une prorogation AVANT la fin du délai
• Expliquez les raisons du besoin de délai supplémentaire
• Proposez une date de réponse

Proposition de rectification partielle

Scénario : L’administration accepte votre demande mais réduit le montant.

Votre réaction :

1. Analysez la proposition

• Quelles dépenses sont écartées ?
• Quels sont les motifs invoqués ?
• Le raisonnement est-il justifié ?

2. Évaluez vos options

Option A : Accepter

• Si les motifs sont fondés
• Si les montants écartés sont faibles
• Pour accélérer le remboursement du reste

Option B : Contester

• Si vous estimez les motifs infondés
• Si les montants sont significatifs
• Si vous avez des arguments solides

3. Si vous contestez

• Rédigez vos observations du contribuable (délai : 30 jours)
• Argumentez point par point
• Apportez des preuves complémentaires
• Maintenez un ton professionnel et factuel

Refus total

Scénario : L’administration refuse totalement votre demande de remboursement.

Recours possibles :

1. Recours hiérarchique

• Contactez le supérieur du vérificateur
• Puis l’interlocuteur départemental si besoin
• Exposez vos arguments

2. Saisine du Comité consultatif du CIR/CII

• Organisme indépendant
• Analyse technique et financière
• Avis non contraignant mais influent

3. Réclamation contentieuse

• Adressez une réclamation au SIE
• Délai : avant le 31 décembre de la 2ème année suivant le paiement (ou la notification de refus)

4. Recours devant le tribunal administratif

• Si la réclamation est rejetée
• Assistance d’un avocat fiscaliste recommandée
• Procédure longue mais possibilité de gain

Conseil : Ne renoncez pas trop vite. Les recours aboutissent fréquemment à un accord amiable.

Remboursement partiel ou tardif

Scénario : Vous recevez moins que prévu ou très en retard.

Vérifications à faire :

1. Comparez le montant reçu avec votre demande

   • S’agit-il d’un acompte ?
   • Y a-t-il eu une rectification non notifiée ?

2. Vérifiez les délais

   • Calculez les intérêts moratoires dus
   • Ont-ils été inclus dans le versement ?

3. Contactez votre SIE

   • Demandez des explications
   • Obtenez un décompte détaillé
   • Réclamez les intérêts si absents

Optimisation fiscale et trésorerie

Arbitrage imputation vs remboursement

Même si vous êtes éligible au remboursement, vous pouvez choisir l’imputation.

Quand privilégier l’imputation ?

• Votre IS annuel est élevé
• Vous n’avez pas de besoin immédiat de trésorerie
• Vous préférez éviter un contrôle approfondi
• Votre dossier présente des zones de fragilité

Quand privilégier le remboursement ?

• Vous avez des besoins de trésorerie
• Votre IS est faible ou nul
• Votre dossier est solide et bien documenté
• Vous souhaitez investir rapidement dans de nouveaux projets

Stratégie mixte possible :

• Imputation partielle sur l’IS de l’année
• Remboursement du solde

Anticipation du remboursement dans votre trésorerie

Erreur fréquente : Compter sur le remboursement CIR pour boucler votre budget de l’année.

Bonne pratique :

• Ne l’intégrez pas dans vos prévisions de trésorerie initiales
• Considérez-le comme un “bonus” qui arrive entre N+1 et N+2
• Utilisez-le pour financer de nouveaux projets R&D ou rembourser des dettes

Gestion du décalage de trésorerie :

Si vous comptez vraiment sur le CIR pour votre trésorerie :

• Mobilisez votre créance auprès d’une banque (coût : 2-5%)
• Négociez un crédit de trésorerie adossé au CIR
• Utilisez des solutions de financement participatif pour les projets R&D

Maximiser vos chances de remboursement rapide

Récapitulatif des best practices :

Avant la déclaration :

• Documentez en continu tout au long de l’année
• Vérifiez l’éligibilité de chaque projet
• Préparez un dossier technique solide
• Rassemblez tous les justificatifs financiers

Au moment de la déclaration :

• Déposez entre mars et avril
• Utilisez la téléprocédure
• Remplissez tous les formulaires correctement
• Joignez tous les documents nécessaires

Pendant l’instruction :

• Soyez réactif aux demandes
• Communiquez de manière proactive
• Maintenez une relation constructive avec le SIE

En cas de difficulté :

• Répondez toujours dans les délais
• Argumentez de manière factuelle
• N’hésitez pas à contester si c’est justifié
• Faites-vous accompagner si nécessaire

Cas pratiques et exemples chiffrés

Cas 1 : Start-up technologique (JEI)

Profil :

• Entreprise créée en 2023
• Effectif : 12 personnes
• CA 2024 : 800 000 €
• Statut JEI obtenu
• Clôture au 31/12

Dépenses de R&D 2024 :

• Personnel R&D : 400 000 €
• Sous-traitance agréée : 50 000 €
• Dotations amortissements : 30 000 €
• Fonctionnement (forfait 75%) : 300 000 €

Calcul CIR :

• Dépenses éligibles : 780 000 €
• CIR (30%) : 234 000 €

Remboursement :

• Éligibilité : OUI (JEI)
• Dépôt : mars 2025
• Dossier complet et rescrit obtenu
• Remboursement reçu : juin 2025 (3 mois)
• Montant : 234 000 €

Apport pour l’entreprise : Trésorerie permettant de recruter 2 ingénieurs supplémentaires et d’investir dans du matériel.

Cas 2 : PME industrielle établie

Profil :

• Entreprise créée en 2010
• Effectif : 180 personnes
• CA 2024 : 25 millions €
• PME au sens communautaire
• Clôture au 31/12

Dépenses de R&D 2024 :

• Personnel R&D : 800 000 €
• Amortissements : 150 000 €
• Fonctionnement (forfait 75%) : 600 000 €
• Veille technologique : 20 000 €

Calcul CIR :

• Dépenses éligibles : 1 570 000 €
• CIR (30%) : 471 000 €

Remboursement :

• Éligibilité : OUI (PME)
• Dépôt : avril 2025
• Demande d’informations complémentaires en juillet 2025
• Réponse fournie en août 2025
• Remboursement reçu : octobre 2025 (6 mois après réponse)
• Montant : 471 000 €

Utilisation : Investissement dans une nouvelle ligne de production pour prototypes innovants.

Cas 3 : Grande entreprise

Profil :

• Effectif : 500 personnes
• CA 2024 : 80 millions €
• Pas de statut particulier
• Clôture au 30/06

Dépenses de R&D 2024 :

• Personnel R&D : 2 000 000 €
• Sous-traitance : 500 000 €
• Amortissements : 300 000 €
• Fonctionnement (forfait 75%) : 1 500 000 €

Calcul CIR :

• Dépenses éligibles : 4 300 000 €
• CIR (30%) : 1 290 000 €

Remboursement :

• Éligibilité : NON (pas PME, pas JEI, pas nouvelle)
• Imputation sur IS 2024 : 1 290 000 €
• IS avant CIR : 1 800 000 €
• IS à payer après CIR : 510 000 €

Résultat : Pas de trésorerie immédiate, mais économie d’IS de 1,29 M€.

Si l’IS avait été insuffisant, le solde aurait pu être imputé sur les 3 années suivantes, puis remboursé.

Beaverlogic : Votre partenaire pour un remboursement optimisé

Notre accompagnement de A à Z

Phase 1 : Diagnostic et éligibilité

• Analyse de vos activités
• Identification des projets éligibles
• Estimation du CIR/CII potentiel
• Vérification de votre éligibilité au remboursement

Phase 2 : Préparation du dossier

• Aide à la rédaction du dossier technique
• Reconstitution automatisée du dossier financier
• Génération des formulaires CERFA
• Vérification de la complétude

Phase 3 : Déclaration et suivi

• Dépôt sécurisé de votre demande
• Suivi en temps réel de l’instruction
• Alertes sur les demandes de l’administration
• Accompagnement dans les réponses

Phase 4 : Optimisation et contrôle

• Préparation aux demandes d’informations
• Support en cas de contrôle fiscal
• Assistance dans les recours si nécessaire
• Optimisation continue de vos pratiques

Les avantages de notre plateforme

Gain de temps :

• Automatisation de 80% des tâches administratives
• Interface intuitive et guidée
• Templates de dossiers techniques
• Import automatique des données comptables

Sécurisation :

• Vérification de l’éligibilité en temps réel
• Alertes sur les erreurs courantes
• Conformité garantie avec la réglementation
• Archivage sécurisé pendant 10 ans

Optimisation financière :

• Identification de toutes les dépenses éligibles
• Calculs automatiques et vérifiés
• Maximisation du montant récupérable
• Conseils personnalisés

Accélération du remboursement :

• Dossiers complets dès le premier dépôt
• Réduction du nombre de demandes d’informations
• Délais de remboursement réduits en moyenne de 30%

Témoignages clients

TechInov (Start-up SaaS - 15 personnes)

“Grâce à Beaverlogic, nous avons récupéré 180 000 € de CIR en seulement 2 mois. La plateforme nous a guidés pas à pas, et nous n’avons reçu aucune demande d’information complémentaire. Un gain de temps et de trésorerie inestimable pour une jeune entreprise comme la nôtre.”

Industrielle du Futur (PME industrielle - 200 personnes)

“Nous déclarons notre CIR depuis 5 ans, mais nous avions toujours des délais de remboursement de 8 à 10 mois. Avec Beaverlogic, notre dossier 2024 a été remboursé en 4 mois. La qualité du dossier technique a fait toute la différence.”

BioMed Innovation (Biotech - 80 personnes)

“L’accompagnement de Beaverlogic nous a permis d’identifier 120 000 € de dépenses éligibles que nous n’avions jamais déclarées. Leur expertise technique et fiscale est précieuse, surtout dans un domaine aussi complexe que les biotechnologies.”

Conclusion : Optimisez votre remboursement CIR/CII

Le remboursement du Crédit d’Impôt Recherche et Innovation représente un enjeu financier majeur pour votre entreprise. En comprenant les mécanismes, en préparant des dossiers de qualité, et en adoptant les bonnes pratiques, vous pouvez :

Maximiser vos chances de remboursement :

• Vérifiez votre éligibilité au remboursement immédiat
• Constituez des dossiers techniques et financiers solides
• Anticipez les demandes de l’administration

Accélérer le processus :

• Déposez au bon moment (mars-avril)
• Utilisez la téléprocédure
• Soyez réactif aux demandes d’informations
• Considérez le rescrit fiscal pour sécuriser vos projets

Sécuriser votre trésorerie :

• Ne comptez pas sur le CIR avant de l’avoir reçu
• Envisagez la mobilisation de créance si nécessaire
• Utilisez les bons outils pour optimiser vos déclarations

Points clés à retenir :

1. Le remboursement immédiat est possible pour les PME, JEI, entreprises nouvelles et entreprises en difficulté
2. Les délais varient de 2 à 12 mois selon la qualité du dossier
3. Un dossier complet et bien préparé accélère significativement le processus
4. L’administration peut demander des informations complémentaires : soyez prêt
5. Vous avez des recours en cas de refus ou de rectification
6. Les intérêts moratoires s’appliquent en cas de retard de l’administration

Prochaines étapes :

Ne laissez pas des dizaines de milliers d’euros sur la table. Que vous soyez une start-up innovante, une PME industrielle ou une entreprise établie, le CIR/CII peut transformer votre capacité d’innovation.

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Notre équipe d’experts analyse gratuitement votre situation et vous accompagne pour :

• Vérifier votre éligibilité au remboursement immédiat
• Estimer le montant de CIR/CII que vous pouvez récupérer
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