Déclaration CII : Le Guide Complet en 5 Étapes Essentielles

Le Crédit d’Impôt Innovation (CII) permet aux PME de récupérer jusqu’à 30% de leurs dépenses d’innovation. Pourtant, de nombreuses entreprises passent à côté de cet avantage fiscal par méconnaissance de la procédure ou crainte de sa complexité. Ce guide pratique vous accompagne dans les 5 étapes essentielles pour déclarer votre CII avec succès.

Comprendre le CII avant de déclarer

Qu’est-ce que le Crédit d’Impôt Innovation ?

Le CII est un dispositif fiscal créé en 2013 pour soutenir l’innovation dans les PME françaises. Il complète le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) en ciblant spécifiquement les activités d’innovation.

Chiffres clés :

• Taux : 20% à 30% des dépenses éligibles (selon l’année)
• Plafond : 400 000 € par an et par entreprise
• Budget national : environ 500 millions € par an
• Bénéficiaires : uniquement les PME au sens communautaire

CII vs CIR : Quelle différence ?

Le CIR (Crédit d’Impôt Recherche) :

• Concerne la recherche fondamentale et le développement expérimental
• Activités repoussant l’état de l’art scientifique ou technique
• Vise à résoudre des incertitudes scientifiques
• Ouvert à toutes les entreprises (PME et grandes)
• Taux : 30% (puis 5% au-delà de 100 M€)
• Pas de plafond en montant

Le CII (Crédit d’Impôt Innovation) :

• Concerne la conception de prototypes ou installations pilotes
• Produits nouveaux par rapport au marché (pas nécessairement à la science)
• Vise à créer des produits innovants commercialisables
• Réservé aux PME uniquement
• Taux : 20% ou 30% selon l’année
• Plafonné à 400 000 € par an

Exemple concret :

• Développer un nouvel algorithme d’IA jamais créé = CIR
• Créer un logiciel avec des fonctionnalités innovantes par rapport au marché = CII
• Les deux peuvent coexister dans la même entreprise !

Qui peut bénéficier du CII ?

Critère obligatoire : être une PME

Définition officielle (recommandation 2003/361/CE) :

• Effectif : moins de 250 salariés
• ET Chiffre d’affaires annuel : < 50 millions €
• OU Total du bilan : < 43 millions €

Points de vigilance :

Calcul de l’effectif :

• Comptez les équivalents temps plein (ETP)
• Incluez les CDI, CDD, intérimaires affectés durablement
• Prenez en compte les moyennes annuelles

Entreprises liées ou partenaires :

• Si vous appartenez à un groupe, les seuils se calculent au niveau consolidé
• Une entreprise détenue à plus de 50% par une grande entreprise n’est pas éligible
• Attention aux structures de capital complexes

Indépendance :

• Vous devez être détenue à au moins 50% par des personnes physiques, des PME indépendantes, ou certains investisseurs (fonds, business angels)

Évolution des taux du CII

Le taux du CII a évolué au fil des années :

• 2013-2022 : 20% des dépenses éligibles
• 2023-2024 : 30% des dépenses éligibles (mesure temporaire)
• 2025 et au-delà : retour à 20% des dépenses éligibles

Impact pour votre déclaration 2025 :

• Si vous déclarez en 2025 pour les dépenses 2024 : taux de 30%
• Pour les dépenses 2025 déclarées en 2026 : taux de 20%

Conseil : Maximisez vos projets d’innovation en 2024 pour profiter du taux de 30% avant son expiration !

Délais de déclaration

Règle générale : Votre déclaration CII doit être déposée en même temps que votre déclaration de résultats, soit :

• 3,5 mois après la clôture de votre exercice fiscal

Exemples selon votre date de clôture :

Clôture exercice	Date limite déclaration	Année concernée
31 décembre 2024	Mi-mai 2025	Dépenses 2024
31 mars 2024	Mi-juillet 2024	Dépenses 2023-2024
30 juin 2024	Mi-octobre 2024	Dépenses 2023-2024

Important : Le délai est strict. Un retard peut entraîner la perte du bénéfice du CII pour l’année concernée !

Étape 1 : Sélectionner tous les projets d’innovation éligibles

Définir ce qu’est l’innovation au sens du CII

L’article 244 quater B du Code Général des Impôts définit l’innovation comme :

“La conception de prototypes ou installations pilotes de produits nouveaux. Ces derniers doivent présenter des performances supérieures sur le plan technique, de l’éco-conception, de l’ergonomie ou de leurs fonctionnalités par rapport aux produits commercialisés par les concurrents.”

Traduction concrète :

Ce qui est innovant :

• Un produit qui n’existe pas sur le marché dans cette configuration
• Une amélioration significative d’un produit existant
• Une nouvelle combinaison de fonctionnalités
• Une innovation d’usage, ergonomique ou éco-responsable

Ce qui n’est PAS innovant :

• Une simple amélioration marginale
• Une adaptation locale d’un produit existant ailleurs
• Un changement purement esthétique sans innovation technique
• Une innovation uniquement commerciale ou marketing

Types de produits éligibles

1. Produits matériels (biens corporels)

Tout produit physique nouveau ou significativement amélioré :

• Machines et équipements industriels
• Dispositifs médicaux
• Produits électroniques grand public
• Équipements sportifs
• Matériel de construction innovant
• Objets connectés (IoT)

Exemple : Développement d’un capteur de qualité de l’air intégrant plusieurs technologies de mesure inédites sur le marché grand public.

2. Logiciels

Les logiciels sont éligibles s’ils présentent des caractéristiques nouvelles :

• Applications web ou mobile
• Logiciels SaaS
• Progiciels métiers
• Systèmes embarqués
• Intelligence artificielle et machine learning
• Solutions de cybersécurité

Exemple : Création d’une plateforme SaaS de gestion de projet intégrant une IA prédictive de risques projet, fonctionnalité absente des solutions concurrentes.

3. Installations pilotes

Une installation pilote est une réalisation à échelle réduite ou intermédiaire permettant de tester un procédé ou produit innovant :

• Ligne de production pilote
• Système de traitement d’eau innovant
• Installation de production d’énergie renouvelable
• Prototype industriel fonctionnel

Exemple : Installation pilote d’un système de valorisation de déchets organiques en biogaz à l’échelle d’un quartier.

4. Collections textiles

Spécificité du secteur textile : les collections saisonnières peuvent être éligibles si elles intègrent des innovations :

• Nouveaux matériaux (textiles techniques, bio-sourcés)
• Nouvelles techniques de fabrication
• Innovations fonctionnelles (vêtements connectés, thermorégulants)

Attention : Le simple renouvellement esthétique n’est PAS éligible. Il faut une véritable innovation technique ou fonctionnelle.

Critères d’éligibilité détaillés

Critère 1 : La nouveauté par rapport au marché

Votre innovation doit être nouvelle par rapport à l’offre existante sur le marché, et non par rapport à votre entreprise.

Comment évaluer la nouveauté ?

1. Définissez votre marché de référence

   • Marché français ? Européen ? Mondial ?
   • Segment spécifique (BtoB, BtoC, niche…)

2. Analysez la concurrence

   • Qui sont vos concurrents directs ?
   • Quelles fonctionnalités proposent-ils ?
   • Quelles sont les limites de leurs offres ?

3. Identifiez votre valeur ajoutée

   • Qu’apportez-vous de nouveau ?
   • Quelle performance supplémentaire ?
   • Quel problème résolvez-vous différemment ?

Exemple :

• ❌ “Nous développons un CRM” → Pas nouveau, déjà des centaines sur le marché
• ✅ “Nous développons un CRM avec IA conversationnelle permettant de créer des campagnes marketing par commande vocale” → Nouveauté fonctionnelle claire

Critère 2 : Performances supérieures

Votre produit doit présenter des performances supérieures dans au moins un de ces domaines :

a) Technique

• Rapidité, précision, fiabilité
• Capacité de traitement
• Autonomie, efficacité énergétique
• Résistance, durabilité

b) Éco-conception

• Matériaux recyclés ou biosourcés
• Réduction de l’empreinte carbone
• Économie circulaire
• Réduction des déchets

c) Ergonomie

• Facilité d’utilisation
• Accessibilité (handicap, seniors…)
• Expérience utilisateur
• Confort d’usage

d) Fonctionnalités

• Nouvelles fonctions absentes du marché
• Intégration de fonctionnalités existantes de manière innovante
• Automatisation de tâches complexes

Critère 3 : Prototype ou installation pilote

Le CII finance la conception de prototypes, pas la production de masse.

Qu’est-ce qu’un prototype éligible ?

• Réalisation concrète et testable du concept
• Permet de valider la faisabilité technique
• Sert de base au développement du produit final
• Peut évoluer par itérations successives

Combien de prototypes ?

• Vous pouvez réaliser plusieurs versions (V1, V2, V3…)
• Les itérations sont éligibles tant qu’elles apportent des améliorations
• La conception des 3 premiers exemplaires est généralement admise

Limite : La production en série n’est PAS éligible.

Ce qui n’est PAS éligible au CII

❌ Les innovations de services “pures”

Sauf si elles s’appuient sur un nouveau produit ou logiciel.

Exemples :

• ❌ Nouveau modèle économique (abonnement, freemium…)
• ❌ Innovation organisationnelle interne
• ❌ Nouveau concept de restaurant (sauf équipement innovant)
• ✅ Plateforme logicielle pour un nouveau service digital

❌ Les innovations commerciales ou marketing

• Nouvelle stratégie de distribution
• Innovation packaging purement esthétique
• Campagne marketing créative
• Nouveau positionnement de marque

❌ Les adaptations mineures

• Traduction d’un logiciel existant
• Changement de couleur ou forme sans innovation fonctionnelle
• Mise à jour de maintenance
• Correction de bugs

❌ Les activités de recherche fondamentale

Si votre projet relève de la recherche scientifique pure, orientez-vous vers le CIR, pas le CII.

Méthodologie pour identifier vos projets

Étape 1 : Listez tous vos projets de développement

Organisez un atelier avec vos équipes :

• Direction R&D / Innovation
• Direction produit
• Équipes techniques
• Direction commerciale (pour la vision marché)

Questions à poser :

• Quels nouveaux produits/logiciels avons-nous développés cette année ?
• Quels prototypes avons-nous réalisés ?
• Quelles améliorations significatives avons-nous apportées ?
• Quels projets sont encore en cours ?

Étape 2 : Appliquez la grille d’éligibilité

Pour chaque projet, répondez à ces questions :

Critère	Question	Réponse
PME	Sommes-nous une PME ?	☐ Oui ☐ Non
Nouveauté	Le produit existe-t-il déjà sur le marché ?	☐ Non (bon) ☐ Oui
Performance	Offrons-nous une performance supérieure ?	☐ Oui ☐ Non
Prototype	Avons-nous conçu un prototype/pilote ?	☐ Oui ☐ Non
Produit	S’agit-il d’un produit (matériel/logiciel) ?	☐ Oui ☐ Non

Si toutes les réponses sont favorables → Projet éligible au CII

Étape 3 : Documentez la nouveauté

Pour chaque projet retenu, constituez un dossier de preuves :

Analyse de marché :

• Étude concurrentielle
• Benchmark des solutions existantes
• Identification des manques du marché

Description de l’innovation :

• Caractéristiques nouvelles
• Performances apportées
• Différenciation claire

Documentation technique :

• Photos/vidéos des prototypes
• Spécifications techniques
• Résultats de tests

Conseil Beaverlogic : Utilisez notre matrice d’éligibilité interactive pour évaluer automatiquement vos projets et gagner du temps.

Étape 2 : Calculer précisément votre CII

Les dépenses éligibles au CII

Le CII couvre trois grandes catégories de dépenses liées à la conception de vos prototypes.

1. Dépenses de personnel

Qui peut être inclus ?

Tous les salariés directement et exclusivement affectés aux opérations d’innovation :

• Ingénieurs et techniciens de conception
• Designers industriels et UX/UI designers
• Développeurs (pour les logiciels)
• Chefs de projet innovation
• Personnel de tests et validation

Ce qui est éligible :

• Rémunération brute (salaire de base + primes)
• Charges sociales obligatoires (patronales et salariales)
• Avantages en nature valorisés

Ce qui n’est PAS éligible :

• Personnel administratif (RH, comptabilité…)
• Direction générale (sauf si elle contribue directement au projet)
• Équipes commerciales et marketing
• SAV et support client

Calcul de la base éligible :

Base éligible = (Rémunération brute + Charges sociales) × Temps passé sur l'innovation

Exemple :

• Ingénieur développement : 50 000 € brut annuel
• Charges sociales : 42% → 21 000 €
• Coût total : 71 000 €
• Temps passé sur projet CII : 60%
• Dépense éligible : 71 000 € × 60% = 42 600 €

Point de vigilance : le suivi des temps

Vous DEVEZ justifier le temps passé sur les projets d’innovation :

• Feuilles de temps (timesheet)
• Déclaratif mensuel validé par le manager
• Système de gestion de projet (Jira, Monday, etc.)
• Planning détaillé des équipes

Fréquence recommandée : Suivi mensuel minimum, idéalement hebdomadaire.

2. Dotations aux amortissements

Quels biens sont éligibles ?

Les immobilisations créées ou acquises à l’état neuf et affectées directement aux opérations d’innovation :

• Machines et équipements de prototypage
• Outillages spécifiques
• Installations pilotes
• Matériel informatique dédié (serveurs, postes de travail puissants)
• Logiciels (licences, outils de conception)

Conditions :

• Bien amortissable (immobilisation)
• Acquis neuf (pas d’occasion sauf exceptions)
• Affecté exclusivement aux projets CII

Calcul : Seule la dotation aux amortissements de l’année est éligible, pas la valeur d’achat totale.

Exemple :

• Achat d’une imprimante 3D : 30 000 €
• Durée d’amortissement : 5 ans
• Amortissement linéaire : 6 000 € par an
• Affectation aux projets CII : 100%
• Dépense éligible annuelle : 6 000 €

Astuce : Si le matériel n’est pas utilisé à 100% pour l’innovation, vous pouvez proratiser :

• Imprimante utilisée 80% pour CII, 20% pour autres projets
• Dépense éligible : 6 000 € × 80% = 4 800 €

3. Dépenses de sous-traitance

Vous pouvez faire appel à des prestataires externes pour concevoir vos prototypes.

Prestataires éligibles :

a) Organismes de recherche publics ou assimilés :

• Universités, grandes écoles
• Laboratoires publics (CNRS, INSERM, INRIA…)
• Centres techniques industriels
• Pas de plafonnement

b) Prestataires agréés CII :

• Bureaux d’études, cabinets de conseil en innovation
• Sociétés de R&D privées agréées
• Designers industriels certifiés
• Plafonné à 10 millions € par an (tous projets CIR + CII confondus)

c) Autres prestataires :

• Sociétés appartenant au même groupe (restrictions)
• Free-lances et consultants (sous conditions)

Montant éligible :

• Le montant facturé par le prestataire agréé
• Multiplié par 2 pour les organismes publics
• Dans la limite du plafond global de 400 000 € du CII

Exemple :

• Contrat avec un bureau d’études agréé : 50 000 € HT
• Prestation : conception d’un prototype mécanique
• Dépense éligible : 50 000 €

Point d’attention : Le prestataire DOIT être agréé CII/CIR. Vérifiez sur le site du MESRI ou demandez-lui son agrément.

Liste des prestataires agréés : Consultez le registre officiel sur le site du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche.

Ce qui n’est PAS éligible

❌ Frais de fonctionnement

Contrairement au CIR, le CII ne permet PAS de déclarer un forfait de frais de fonctionnement (pas de forfait 75%).

❌ Dépenses de veille technologique

Pas de dépenses de veille dans le CII (uniquement dans le CIR).

❌ Frais de propriété intellectuelle

• Dépôts de brevets
• Inscriptions de marques
• Frais de conseil en PI

Ces dépenses peuvent être éligibles au CIR mais pas au CII.

❌ Matières premières et fournitures

Les consommables ne sont pas éligibles :

• Matériaux pour les prototypes
• Composants électroniques
• Fournitures diverses

Seule exception : si ces éléments sont intégrés dans une immobilisation amortissable.

Calcul du montant du CII

Formule de base :

Montant CII = (Total dépenses éligibles) × Taux CII

Avec plafonnement :

Montant CII = MIN[ (Total dépenses éligibles) × Taux ; 400 000 € ]

Taux applicables :

• Dépenses 2023 et 2024 : 30%
• Dépenses 2025 et après : 20%

Exemples de calculs détaillés

Exemple 1 : Start-up logicielle

Profil :

• Effectif : 8 personnes
• Projet : Application mobile innovante de gestion de santé
• Année de dépenses : 2024 (taux 30%)

Dépenses :

Catégorie	Détail	Montant
Personnel	3 développeurs à temps plein	180 000 €
Personnel	1 designer UX/UI (50% du temps)	30 000 €
Amortissement	Matériel informatique	5 000 €
Sous-traitance	Cabinet UX agréé	15 000 €
TOTAL		230 000 €

Calcul CII :

CII = 230 000 € × 30% = 69 000 €

Plafond : 69 000 € < 400 000 € → Pas de plafonnement

Montant du CII : 69 000 €

Exemple 2 : PME industrielle

Profil :

• Effectif : 120 personnes
• Projet : Nouveau capteur IoT pour l’industrie 4.0
• Année de dépenses : 2024 (taux 30%)

Dépenses :

Catégorie	Détail	Montant
Personnel	Équipe R&D (5 ingénieurs)	350 000 €
Personnel	Techniciens prototypage (3 ETP)	120 000 €
Amortissement	Ligne de production pilote	80 000 €
Amortissement	Équipements de test	25 000 €
Sous-traitance	Labo public (étude matériaux)	60 000 €
Sous-traitance	Bureau d’études électronique	100 000 €
TOTAL		735 000 €

Calcul CII :

CII brut = 735 000 € × 30% = 220 500 €

Plafond : 220 500 € < 400 000 € → Pas de plafonnement

Montant du CII : 220 500 €

Exemple 3 : PME textile

Profil :

• Effectif : 45 personnes
• Projet : Collection de vêtements techniques thermorégulants
• Année de dépenses : 2024 (taux 30%)

Dépenses :

Catégorie	Détail	Montant
Personnel	Designers et modélistes	200 000 €
Personnel	Ingénieurs textiles	150 000 €
Amortissement	Machines de prototypage	40 000 €
Sous-traitance	Labo de tests (confort thermique)	80 000 €
TOTAL		470 000 €

Calcul CII :

CII brut = 470 000 € × 30% = 141 000 €

Plafond : 141 000 € < 400 000 € → Pas de plafonnement

Montant du CII : 141 000 €

Outils et méthodes pour optimiser votre calcul

1. Suivi en temps réel

N’attendez pas la fin de l’année pour calculer votre CII :

• Suivez vos dépenses mensuellement
• Ajustez vos projets si vous approchez du plafond
• Optimisez la répartition entre CIR et CII

2. Arbitrage CIR / CII

Certains projets peuvent être éligibles aux deux dispositifs. Comment choisir ?

Privilégiez le CIR si :

• Votre projet relève vraiment de la R&D scientifique
• Vous n’êtes pas une PME (CII impossible)
• Vos dépenses dépassent 400 000 € (pas de plafond CIR)

Privilégiez le CII si :

• Vous êtes une PME
• Votre projet relève plus de l’innovation produit que de la R&D
• Le taux CII est temporairement supérieur (30% vs 30% CIR, mais CII plafonné)

3. Maximisation du crédit d’impôt

Astuce 1 : Cumulez CIR et CII

• Identifiez les projets relevant de chaque dispositif
• Déclarez séparément chaque crédit
• Attention : pas de double déclaration d’une même dépense !

Astuce 2 : Optimisez le timing

• Concentrez vos projets CII en 2024 (taux 30%)
• Reportez certains projets en 2025 si vous dépassez le plafond 2024

Astuce 3 : Valorisez tous les temps éligibles

• Ne sous-estimez pas le temps passé par vos équipes
• Incluez les tests, validations, itérations
• Documentez scrupuleusement

4. Utilisez Beaverlogic

Notre plateforme vous aide à :

• Suivre automatiquement vos dépenses éligibles
• Calculer en temps réel votre CII
• Optimiser l’allocation CIR/CII
• Générer les justificatifs nécessaires

Étape 3 : Remplir les formulaires de déclaration

Les documents obligatoires

Pour déclarer votre CII, vous devez remplir et soumettre plusieurs formulaires fiscaux.

Formulaire 2069-A-SD (CERFA)

Nature du document : Déclaration du Crédit d’Impôt Innovation (et Recherche si cumulé)

Contenu :

• Identification de l’entreprise
• Nature des travaux d’innovation
• Détail des dépenses par catégorie
• Calcul du montant du crédit d’impôt
• Demande de remboursement (PME)

Format :

• Formulaire PDF téléchargeable sur impots.gouv.fr
• Version Excel pour faciliter les calculs
• Remplissage obligatoire en ligne via votre espace professionnel

Sections principales à remplir :

Section A : Identification

• SIREN de l’entreprise
• Raison sociale
• Adresse du siège social
• Exercice concerné

Section B : Dépenses de personnel

• Nombre de personnes affectées à l’innovation
• Montant total des rémunérations
• Montant total des charges sociales
• Prorata du temps consacré à l’innovation

Section C : Dotations aux amortissements

• Liste des immobilisations
• Montant des dotations de l’année
• Affectation aux projets innovation

Section D : Sous-traitance

• Organisme ou entreprise prestataire
• Nature de la prestation
• Montant facturé
• Numéro d’agrément du prestataire

Section E : Calcul du CII

• Total des dépenses éligibles
• Application du taux (20% ou 30%)
• Montant du CII calculé
• Application du plafond de 400 000 €

Section F : Imputation et remboursement

• Imputation sur l’IS de l’année
• Créances reportables
• Demande de remboursement immédiat (PME)

Relevé de solde d’IS (CERFA 2572-SD)

Ce formulaire intègre le CII dans votre déclaration de résultats.

Ligne spécifique CII :

• Ligne “Crédit d’impôt innovation” (code spécifique)
• Montant identique au 2069-A-SD
• Impact sur le solde d’IS à payer

Cohérence obligatoire : Le montant doit correspondre exactement à celui déclaré sur le 2069-A-SD.

Formulaire 2573-SD (si remboursement immédiat)

Pour qui ? Les PME qui demandent le remboursement immédiat de leur CII (au lieu d’imputer sur l’IS).

Contenu :

• Justification du statut PME
• Calcul du montant à rembourser
• Coordonnées bancaires (RIB)

Guide de remplissage pas à pas

Avant de commencer

Préparez ces informations :

• Votre numéro SIREN
• Dates de début et fin de votre exercice fiscal
• Votre effectif moyen annuel
• Votre chiffre d’affaires ou total bilan
• Tous les justificatifs de dépenses

Rassemblez vos données chiffrées :

• Tableau récapitulatif des dépenses de personnel
• Liste des amortissements éligibles
• Factures de sous-traitance avec numéros d’agrément

Remplissage du formulaire 2069-A-SD

Étape 1 : Informations générales (page 1)

Remplissez avec précision :

• Raison sociale exacte (telle qu’au RCS)
• SIREN à 9 chiffres
• Adresse complète du siège social
• Date de clôture de l’exercice

Erreur fréquente : Indiquer l’adresse d’un établissement secondaire au lieu du siège social.

Étape 2 : Nature des travaux (page 1)

Cochez la case “Innovation” (et “Recherche” si vous déclarez aussi du CIR).

Indiquez le nombre de projets d’innovation : précisez combien de prototypes ou installations pilotes vous avez conçus.

Étape 3 : Dépenses de personnel (page 2)

Nombre de personnes : Comptez le nombre de salariés affectés aux projets CII (en équivalent temps plein si temps partiel sur CII).

Montant des rémunérations : Additionnez tous les salaires bruts versés aux personnels affectés à l’innovation, au prorata de leur temps.

Montant des charges sociales : Indiquez le total des charges patronales et salariales correspondantes.

Exemple de calcul :

Salarié	Salaire annuel brut	Charges (42%)	Total	Temps CII	Montant CII
Dev 1	45 000 €	18 900 €	63 900 €	100%	63 900 €
Dev 2	50 000 €	21 000 €	71 000 €	80%	56 800 €
Designer	40 000 €	16 800 €	56 800 €	50%	28 400 €
Total					149 100 €

Reportez : 149 100 € dans la ligne “Dépenses de personnel”

Étape 4 : Dotations aux amortissements (page 2)

Pour chaque immobilisation :

• Décrivez brièvement (ex: “Imprimante 3D professionnelle”)
• Date d’acquisition
• Montant de la dotation de l’année

Exemple :

Bien	Acquisition	Valeur	Amortissement	Dotation 2024
Imprimante 3D	01/2024	30 000 €	5 ans	6 000 €
Serveurs dev	07/2023	20 000 €	3 ans	6 667 €
Total				12 667 €

Reportez : 12 667 € dans la ligne “Dotations aux amortissements”

Étape 5 : Dépenses de sous-traitance (page 3)

Pour chaque prestataire :

• Nom et SIREN
• Nature de la prestation
• Numéro d’agrément (obligatoire)
• Montant HT de la facture

Exemple :

Prestataire	SIREN	Agrément	Prestation	Montant HT
Bureau Études X	123456789	C123456	Conception mécanique	40 000 €
Lab Université Y	987654321	Public	Tests matériaux	25 000 €
Total				65 000 €

Reportez : 65 000 € dans la ligne “Dépenses externalisées”

Étape 6 : Calcul du CII (page 4)

Total dépenses éligibles = Personnel + Amortissements + Sous-traitance
                        = 149 100 € + 12 667 € + 65 000 €
                        = 226 767 €

CII (30% pour 2024) = 226 767 € × 30%
                    = 68 030 €

Plafond : 68 030 € < 400 000 € → OK

Montant CII à déclarer : 68 030 €

Étape 7 : Imputation et remboursement (page 4)

Si vous êtes une PME :

• Cochez “Demande de remboursement immédiat”
• Indiquez le montant : 68 030 €
• Complétez le formulaire 2573-SD avec vos coordonnées bancaires

Si vous n’êtes pas une PME :

• Le CII s’impute sur votre IS de l’année
• Solde éventuel reportable sur 3 ans
• Remboursement possible après 3 ans

Vérifications avant envoi

Checklist de contrôle :

☐ Toutes les sections sont remplies ☐ Les montants sont cohérents entre eux ☐ Le total des dépenses correspond à vos calculs ☐ Les numéros d’agrément des sous-traitants sont corrects ☐ La signature électronique est apposée ☐ Le formulaire est joint à votre liasse fiscale

Erreurs courantes à éviter :

❌ Oublier d’appliquer le prorata de temps pour le personnel ❌ Confondre valeur d’acquisition et dotation aux amortissements ❌ Inclure des sous-traitants non agréés ❌ Dépasser le plafond de 400 000 € sans le corriger ❌ Incohérence entre le 2069-A et le relevé de solde d’IS

Dépôt de la déclaration

Mode de transmission :

Obligatoirement par voie électronique via :

• Votre espace professionnel sur impots.gouv.fr
• Via votre expert-comptable (EDI)
• Via un logiciel agréé (Beaverlogic est compatible)

Délai : En même temps que votre déclaration de résultats (liasse fiscale), soit 3,5 mois après la clôture de l’exercice.

Accusé de réception : Conservez précieusement l’accusé de réception électronique. Il fait foi en cas de litige sur la date de dépôt.

Conseil : Ne déposez pas au dernier moment. Prévoyez une marge de quelques jours pour pallier d’éventuels problèmes techniques.

Étape 4 : Préparer votre dossier technique justificatif

Pourquoi le dossier technique est crucial

Rappel : Lors de votre déclaration initiale, vous ne joignez QUE les formulaires fiscaux (2069-A, relevé d’IS).

Mais… L’administration peut vous demander des pièces justificatives pendant 3 ans après votre déclaration.

Le dossier technique sert à :

• Prouver l’éligibilité de vos projets au CII
• Démontrer la nouveauté de vos produits
• Justifier les dépenses déclarées
• Répondre aux demandes d’informations de l’administration
• Vous préparer à un éventuel contrôle fiscal

Statistiques : Environ 30% des déclarations CII font l’objet d’une demande de justificatifs. Un dossier technique solide évite les redressements.

Structure recommandée du dossier technique

Introduction générale

Présentation de l’entreprise (1-2 pages)

• Historique et activités
• Positionnement sur le marché
• Stratégie d’innovation
• Effectif et organisation R&D

Synthèse de la déclaration CII (1 page)

• Année fiscale concernée
• Nombre de projets déclarés
• Montant total des dépenses
• Montant du CII demandé

Pour chaque projet d’innovation

1. Fiche d’identité du projet (1 page)

• Titre du projet : Nom explicite du prototype
• Période de réalisation : Dates de début et fin
• Équipe projet : Noms et fonctions des personnes impliquées
• Budget global : Coût total du projet
• Statut : Prototype en cours, terminé, testé, etc.

Exemple :

Titre : Application mobile de coaching nutritionnel personnalisé par IA
Période : Janvier 2024 - Décembre 2024
Équipe :
  - Marie DUPONT, Chef de projet (50% du temps)
  - Jean MARTIN, Développeur IA (100%)
  - Sophie BERNARD, UX Designer (60%)
Budget : 180 000 €
Statut : Prototype fonctionnel V2, en phase de tests utilisateurs

2. Contexte et état de l’art (2-3 pages)

Analyse du marché :

• Quelles solutions existent actuellement ?
• Quels sont les principaux concurrents ?
• Quelles sont leurs caractéristiques et limites ?

Identification du besoin :

• Quel problème cherchez-vous à résoudre ?
• Quelle est la demande du marché ?
• Pourquoi les solutions existantes sont insuffisantes ?

Positionnement de votre innovation :

• En quoi votre produit se différencie-t-il ?
• Quelle est votre valeur ajoutée unique ?

Conseil : Incluez des captures d’écran de sites concurrents, des tableaux comparatifs, des études de marché.

3. Description technique du projet (3-5 pages)

Objectifs techniques : Qu’avez-vous cherché à accomplir techniquement ?

Exemple :

• Développer un algorithme de recommandation nutritionnelle adaptatif
• Intégrer une reconnaissance d’aliments par photo (vision par ordinateur)
• Créer une interface conversationnelle en langage naturel

Verrous techniques et défis : Quelles difficultés avez-vous rencontrées ?

Exemple :

• Précision de la reconnaissance d’images sur des photos non professionnelles
• Personnalisation des recommandations selon le profil métabolique
• Temps de réponse de l’IA < 2 secondes

Démarche suivie : Comment avez-vous procédé ?

Exemple :

1. Benchmark des technologies de vision par ordinateur existantes
2. Sélection et entraînement d’un modèle de deep learning (CNN)
3. Collecte d’un dataset de 50 000 images d’aliments
4. Itérations successives pour améliorer la précision (75% → 85% → 92%)
5. Optimisation des performances pour mobile

Technologies utilisées :

• Langages de programmation : Python, Swift, Kotlin
• Frameworks : TensorFlow, React Native
• APIs : Google Cloud Vision, OpenAI GPT-4
• Outils : Docker, Kubernetes, Firebase

4. Démonstration de la nouveauté (2-3 pages)

Tableau comparatif :

Critère	Concurrent A	Concurrent B	Concurrent C	Notre produit
Reconnaissance photo	❌ Non	✅ Basique	❌ Non	✅ Avancée (IA)
Personnalisation	✅ Profil statique	✅ Profil statique	❌ Non	✅ Adaptive (ML)
Interface conversationnelle	❌ Non	❌ Non	✅ Chatbot simple	✅ IA conversationnelle
Temps de réponse	N/A	10s	N/A	< 2s
Prix	9,99€/mois	12,99€/mois	Gratuit	6,99€/mois

Points de différenciation :

1. Reconnaissance d’aliments par IA : Aucun concurrent n’offre une précision >90% sur photos amateurs
2. Recommandations adaptatives : Machine learning pour ajuster les conseils selon les résultats de l’utilisateur
3. Conversationnel naturel : GPT-4 intégré pour des échanges fluides, pas un simple chatbot à mots-clés

Éléments de preuve :

• Études comparatives
• Tests A/B
• Retours utilisateurs
• Brevets ou publications (si applicable)

5. Prototypes réalisés (2-4 pages)

Description des prototypes :

Prototype V1 (janvier - avril 2024) :

• Objectif : Valider la faisabilité technique
• Caractéristiques : Reconnaissance basique, 10 aliments
• Résultats : Précision 75%, temps de réponse 8s
• Apprentissages : Nécessité d’un modèle plus robuste

Prototype V2 (mai - août 2024) :

• Objectif : Améliorer la précision et les performances
• Caractéristiques : Deep learning, 100 aliments
• Résultats : Précision 92%, temps de réponse 2s
• Apprentissages : Optimisation réussie, interface à améliorer

Prototype V3 (septembre - décembre 2024) :

• Objectif : Finaliser l’UX et l’IA conversationnelle
• Caractéristiques : Interface finalisée, GPT-4, 500 aliments
• Résultats : Précision 94%, temps de réponse 1,5s, satisfaction utilisateur 4,7/5
• Statut : Prêt pour beta test élargi

Documentation visuelle :

• Photos des interfaces
• Vidéos de démonstration
• Copies d’écran annotées
• Schémas d’architecture technique

6. Résultats et perspectives (1-2 pages)

Résultats obtenus :

• Prototype fonctionnel validé techniquement
• Précision de reconnaissance : 94%
• Temps de réponse : 1,5s (objectif atteint)
• 200 beta-testeurs avec satisfaction 4,7/5

Difficultés rencontrées :

• Optimisation pour smartphones d’entrée de gamme
• Gestion de la diversité des cuisines (française, asiatique, etc.)
• Équilibrage entre précision et temps de calcul

Perspectives :

• Lancement commercial prévu : T2 2025
• Extension à la reconnaissance de plats composés
• Intégration avec objets connectés (balances, montres)

Annexes techniques

Documents à joindre :

• Spécifications techniques détaillées
• Diagrammes d’architecture (UML, etc.)
• Résultats de tests (rapports, benchmarks)
• Publications, brevets déposés
• Témoignages de partenaires ou clients

Conseils rédactionnels pour un dossier convaincant

1. Soyez précis et factuel

❌ “Notre application est révolutionnaire et unique au monde” ✅ “Notre application intègre un algorithme de deep learning atteignant 94% de précision en reconnaissance d’aliments, contre 75% pour le leader du marché”

2. Utilisez un vocabulaire technique

Démontrez votre expertise :

• Nommez les technologies (TensorFlow, CNN, API REST…)
• Citez des métriques précises (latence, débit, précision…)
• Expliquez les choix techniques

3. Illustrez abondamment

Un dossier avec images est plus convaincant :

• Photos de prototypes
• Graphiques de résultats
• Tableaux comparatifs
• Schémas techniques

4. Soyez honnête sur les échecs

L’innovation comporte des échecs. Les mentionner renforce la crédibilité :

• “Notre première approche par réseau de neurones récurrents a échoué (précision 65%), nous avons donc pivoté vers des CNN avec succès”

5. Démontrez la démarche itérative

L’innovation est rarement linéaire. Montrez vos itérations :

• V1 → apprentissages → V2 → amélioration → V3

6. Reliez technique et marché

Expliquez pourquoi les performances techniques sont différenciantes sur le marché :

• “La réduction du temps de réponse à <2s permet une expérience temps-réel, impossible pour nos concurrents”

Dossier financier complémentaire

En plus du dossier technique, préparez un dossier financier détaillant vos dépenses.

Contenu :

1. Dépenses de personnel

• Liste nominative des salariés affectés aux projets CII
• Pour chacun : fonction, diplôme, salaire annuel brut, charges
• Feuilles de temps ou déclaratif mensuel
• Calcul du prorata affecté au CII

2. Dotations aux amortissements

• Liste des immobilisations
• Factures d’acquisition
• Plan d’amortissement
• Justification de l’affectation exclusive aux projets CII

3. Dépenses de sous-traitance

• Factures des prestataires
• Contrats de prestation
• Numéros d’agrément CII/CIR des prestataires
• Description des livrables

4. Justificatifs de statut PME

• Attestation d’effectif
• Liasse fiscale (bilan, compte de résultat)
• Si groupe : organigramme et comptes consolidés

Conseil Beaverlogic : Notre plateforme génère automatiquement votre dossier financier à partir de vos données comptables et RH.

Étape 5 : Se préparer aux demandes de l’administration

Ce que vérifie l’administration

Lors de l’instruction de votre dossier CII, le Service des Impôts des Entreprises (SIE) vérifie :

1. Éligibilité de l’entreprise

• Statut PME au sens communautaire
• Indépendance (capital, groupe)
• Assujettissement à l’IS ou IR (BIC)

2. Éligibilité des projets

• Nature des travaux (innovation produit)
• Nouveauté par rapport au marché
• Performances supérieures démontrées
• Existence de prototypes ou installations pilotes

3. Éligibilité des dépenses

• Affectation réelle aux projets CII
• Justification des montants
• Respect des plafonds
• Validité des agréments (sous-traitants)

4. Exactitude des calculs

• Application correcte du taux
• Respect du plafond de 400 000 €
• Cohérence entre les formulaires

Les contrôles possibles

Niveau 1 : Contrôle sur pièces (30% des dossiers)

L’administration vous demande par courrier ou via votre espace professionnel :

• Votre dossier technique
• Votre dossier financier
• Des justificatifs spécifiques

Délai de réponse : Généralement 30 jours

Niveau 2 : Expertise du MESRI (10% des dossiers)

Pour les dossiers complexes ou en cas de doute, le SIE peut solliciter un expert du Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation.

Mission de l’expert :

• Analyser la nature technique des travaux
• Évaluer la nouveauté des produits
• Émettre un avis sur l’éligibilité au CII

Délai : Peut allonger l’instruction de plusieurs mois

Niveau 3 : Contrôle fiscal sur place (5% des dossiers)

Vérification approfondie au sein de votre entreprise :

• Examen des documents comptables
• Rencontre avec les équipes techniques
• Visite des installations et prototypes
• Vérification de la réalité des travaux

Durée : Plusieurs jours à plusieurs semaines

Important : Le contrôle CII peut s’étendre à d’autres aspects de votre comptabilité.

Comment répondre aux demandes d’informations

Dès réception de la demande :

1. Accusez réception Confirmez que vous avez bien reçu la demande et que vous allez y répondre.

2. Analysez précisément ce qui est demandé Lisez attentivement :

• Quels projets sont concernés ?
• Quels documents sont demandés ?
• Quelles sont les interrogations de l’administration ?

3. Respectez le délai de réponse

• Délai généralement fixé : 30 jours
• Si besoin de plus de temps : demandez une prorogation AVANT l’expiration
• Ne laissez JAMAIS passer un délai sans réponse (risque de rejet)

4. Préparez une réponse structurée

Format recommandé :

Courrier de réponse (1-2 pages) :

• Rappel de la demande
• Réponse point par point aux questions
• Liste des documents joints
• Éventuellement, proposition d’échange téléphonique

Documents justificatifs :

• Organisés dans l’ordre de la demande
• Numérotés et référencés
• Accompagnés de notes explicatives si nécessaire

5. Soyez transparent et coopératif

L’administration n’est pas votre ennemi. Une attitude constructive facilite les échanges :

• Répondez honnêtement aux questions
• Si vous avez fait une erreur, reconnaissez-la
• Proposez des corrections si nécessaire
• Restez professionnel et courtois

Exemple de réponse à une demande d’informations :

Objet : Réponse à votre demande d'informations complémentaires - CII 2024

Madame, Monsieur,

Nous avons bien reçu votre courrier du [date] concernant notre déclaration de Crédit d'Impôt Innovation pour l'exercice clos le 31/12/2024.

Nous vous apportons les réponses et justificatifs suivants :

1. Concernant le projet "Application mobile de coaching nutritionnel" :
   - Dossier technique complet (Annexe 1, 25 pages)
   - Étude de marché démontrant la nouveauté (Annexe 2, 8 pages)
   - Captures d'écran des prototypes V1, V2, V3 (Annexe 3, 12 pages)

2. Concernant les dépenses de personnel :
   - Feuilles de temps mensuelles des 3 développeurs (Annexe 4)
   - Attestations de leur manager sur l'affectation aux projets CII (Annexe 5)
   - Détail des calculs de charges sociales (Annexe 6)

3. Concernant la sous-traitance au Cabinet X :
   - Contrat de prestation du 15/03/2024 (Annexe 7)
   - Agrément CII du prestataire n°C123456 (Annexe 8)
   - Facture détaillée et livrables associés (Annexe 9)

Nous restons à votre disposition pour tout complément d'information et nous tenons prêts à vous recevoir si vous souhaitez examiner nos installations.

Cordialement,
[Signature]

Que faire en cas de rectification ou refus

Proposition de rectification partielle

L’administration accepte votre CII mais réduit le montant.

Votre réaction :

1. Analysez les motifs

   • Quelles dépenses sont écartées ?
   • Pourquoi (éligibilité projet, calcul erroné, justificatif insuffisant) ?

2. Évaluez si c’est justifié

   • L’administration a-t-elle raison ?
   • Avez-vous des arguments pour contester ?

3. Choisissez votre stratégie

Option A : Accepter la rectification Si les motifs sont fondés ou si les montants écartés sont faibles.

Option B : Contester via les “observations du contribuable” Rédigez vos arguments dans un délai de 30 jours :

• Expliquez pourquoi vous contestez
• Apportez des preuves complémentaires
• Demandez un réexamen

Refus total

L’administration refuse totalement votre CII.

Recours possibles :

1. Recours hiérarchique

• Contactez le supérieur hiérarchique du vérificateur
• Exposez votre situation
• Demandez une révision

2. Saisine du Comité consultatif du CIR et CII

• Organisme indépendant
• Examine les dossiers contestés
• Émet un avis (non contraignant mais influent)
• Gratuit

3. Réclamation contentieuse

• Déposez une réclamation auprès de votre SIE
• Délai : avant le 31 décembre de la 2ème année suivant le paiement ou la notification
• L’administration doit répondre dans les 6 mois

4. Recours devant le tribunal administratif Si la réclamation est rejetée :

• Saisissez le tribunal administratif
• Délai : 2 mois après le rejet de la réclamation
• Assistance d’un avocat fiscaliste recommandée

Conseil : Ne renoncez pas trop vite. De nombreux recours aboutissent à un accord amiable.

Bonnes pratiques pour minimiser les risques

1. Documentez en continu

N’attendez pas la fin de l’année :

• Tenez un journal de bord des projets
• Photographiez les prototypes au fur et à mesure
• Conservez tous les documents techniques
• Sauvegardez les échanges (mails, comptes-rendus)

2. Organisez vos preuves

Créez une arborescence claire :

CII 2024/
├── Projet 1 - App mobile nutrition/
│   ├── Dossier technique/
│   ├── Photos prototypes/
│   ├── Résultats tests/
│   └── Benchmark concurrence/
├── Projet 2 - Capteur IoT/
│   ├── ...
└── Dossier financier/
    ├── Personnel/
    ├── Amortissements/
    └── Sous-traitance/

3. Formez vos équipes

Sensibilisez vos collaborateurs :

• Importance du suivi des temps
• Nécessité de documenter les travaux
• Que dire (ou ne pas dire) en cas de contrôle

4. Faites-vous accompagner

Un expert CII vous aide à :

• Vérifier l’éligibilité de vos projets
• Optimiser vos dépenses
• Constituer des dossiers solides
• Répondre aux demandes de l’administration

Beaverlogic vous accompagne à chaque étape :

• Plateforme de gestion documentaire intégrée
• Génération automatique des dossiers techniques
• Alertes en cas de demande de l’administration
• Support expert en cas de contrôle

Optimisation et erreurs à éviter

Erreurs fréquentes qui entraînent des redressements

1. Confusion CIR / CII

❌ Déclarer des activités de R&D au titre du CII ✅ Le CII concerne uniquement l’innovation produit (prototypes)

2. Inclure des innovations de service pur

❌ Nouveau modèle économique, organisation innovante ✅ Produit matériel ou logiciel nouveau

3. Négliger la preuve de la nouveauté

❌ Affirmer sans démontrer : “Notre produit est innovant” ✅ Benchmark détaillé + tableau comparatif + preuves

4. Dépenses non éligibles

❌ Inclure des frais de fonctionnement (pas de forfait dans le CII) ❌ Matières premières consommables ❌ Frais de PI (brevets, marques)

✅ Personnel + Amortissements + Sous-traitance agréée uniquement

5. Absence de suivi des temps

❌ Estimation “à la louche” du temps passé ✅ Timesheet mensuel, validation manager, traçabilité

6. Sous-traitants non agréés

❌ Déclarer des prestations de sociétés sans agrément CII ✅ Vérifier l’agrément sur le site du MESRI avant tout contrat

7. Dépasser le plafond sans correction

❌ Déclarer 500 000 € de CII (plafond 400 000 €) ✅ Plafonner à 400 000 € et éventuellement reporter le surplus sur le CIR si éligible

8. Incohérence entre formulaires

❌ Montant CII différent entre le 2069-A et le relevé d’IS ✅ Vérifier la cohérence de tous les documents avant envoi

Stratégies d’optimisation

1. Cumulez CIR et CII

Si vous avez à la fois des activités de R&D et d’innovation produit :

• Identifiez clairement ce qui relève du CIR et du CII
• Déclarez les deux crédits séparément
• Attention : une même dépense ne peut pas être déclarée deux fois

Exemple :

• Recherche sur un nouvel algorithme de ML → CIR
• Conception d’un logiciel intégrant cet algorithme → CII

2. Optimisez le timing

Avec le retour au taux de 20% en 2025 :

• Concentrez vos projets CII en 2024 (taux 30%)
• Différez certains projets non urgents si vous atteignez le plafond 2024

3. Maximisez vos dépenses éligibles

• N’oubliez pas les charges sociales (souvent 40-45% de la rémunération)
• Incluez tous les amortissements d’équipements dédiés
• Faites appel à des prestataires agréés pour les compétences manquantes

4. Préparez un rescrit CII

Si vous avez un doute sur l’éligibilité d’un projet :

• Déposez un rescrit fiscal AVANT votre déclaration
• L’administration vous répond dans les 3 mois
• Sa réponse vous lie juridiquement (sécurité)

5. Gérez le plafond de 400 000 €

Si vous approchez du plafond :

• Priorisez les projets les plus innovants
• Reportez certains projets sur l’année suivante
• Basculez certaines dépenses sur le CIR si elles sont éligibles

6. Utilisez des outils de gestion

Une plateforme comme Beaverlogic vous permet de :

• Suivre vos dépenses en temps réel
• Identifier automatiquement les dépenses éligibles
• Optimiser la répartition CIR/CII
• Générer les formulaires pré-remplis

Beaverlogic : Votre partenaire pour une déclaration CII réussie

Notre accompagnement complet

Phase 1 : Diagnostic d’éligibilité

• Audit de vos activités d’innovation
• Identification des projets éligibles CII
• Estimation du montant récupérable
• Roadmap de déclaration

Phase 2 : Préparation de la déclaration

• Suivi automatisé des dépenses éligibles
• Templates de dossiers techniques guidés
• Bibliothèque de benchmarks sectoriels
• Calcul automatique du CII

Phase 3 : Rédaction des dossiers

• Assistance à la rédaction des dossiers techniques
• Génération du dossier financier
• Vérification de cohérence
• Préremplissage des formulaires CERFA

Phase 4 : Déclaration et suivi

• Dépôt sécurisé via EDI
• Suivi de l’instruction en temps réel
• Alertes en cas de demande d’informations
• Support réactif pour répondre à l’administration

Phase 5 : Archivage et préparation au contrôle

• Stockage sécurisé pendant 10 ans
• Accès rapide aux justificatifs
• Préparation aux demandes de l’administration
• Accompagnement en cas de contrôle

Les bénéfices concrets

Gain de temps : 80%

• Automatisation des tâches répétitives
• Templates pré-configurés
• Import des données comptables
• Génération automatique des formulaires

Sécurisation : 100%

• Vérification d’éligibilité en temps réel
• Alertes sur les erreurs courantes
• Conformité garantie avec la réglementation
• Archivage sécurisé RGPD

Optimisation : +25% en moyenne

• Identification de toutes les dépenses éligibles
• Conseils personnalisés d’optimisation
• Arbitrage CIR/CII optimal
• Maximisation de votre crédit d’impôt

Tranquillité : 0 stress

• Support expert disponible
• Accompagnement au contrôle
• Réponses aux demandes d’informations
• Veille réglementaire continue

Témoignages clients

InnovTech (Start-up SaaS - 12 personnes)

“Beaverlogic nous a permis de récupérer 95 000 € de CII dès notre première déclaration. L’équipe nous a guidés pas à pas, de l’identification des projets éligibles jusqu’au dépôt. En 3 mois, nous avons reçu le remboursement intégral. Un vrai accélérateur pour notre trésorerie !”

DesignLab (PME design industriel - 35 personnes)

“Nous pensions ne pas être éligibles au CII car nous faisions principalement du design. Beaverlogic nous a démontré que nos prototypes de mobilier ergonomique innovant étaient parfaitement éligibles. Résultat : 180 000 € récupérés que nous avons réinvestis dans notre R&D.”

MedDevice (Medtech - 80 personnes)

“Le dossier technique était notre grande crainte. Comment démontrer la nouveauté de nos dispositifs médicaux dans un secteur très réglementé ? Beaverlogic nous a aidés à structurer un dossier béton avec benchmark international et preuves techniques. Aucune demande d’information de l’administration, validation en 4 mois.”

Conclusion : Passez à l’action dès maintenant

Le Crédit d’Impôt Innovation est une opportunité exceptionnelle pour les PME innovantes. En suivant ces 5 étapes méthodiquement, vous maximisez vos chances de :

✅ Identifier tous vos projets éligibles ✅ Calculer précisément votre CII ✅ Déclarer en toute conformité ✅ Constituer des dossiers solides ✅ Anticiper et réussir les contrôles

Récapitulatif des 5 étapes :

1. Sélectionner vos projets : Identifiez tous les prototypes et installations pilotes innovants
2. Calculer votre CII : Recensez vos dépenses éligibles (personnel, amortissements, sous-traitance)
3. Remplir les formulaires : Complétez le 2069-A-SD et déposez avec votre liasse fiscale
4. Préparer le dossier technique : Documentez la nouveauté et l’innovation de vos produits
5. Se préparer au contrôle : Organisez vos justificatifs et répondez aux demandes

Points clés à retenir :

• Le CII est réservé aux PME (< 250 salariés, < 50 M€ CA)
• Taux actuel : 30% en 2024, retour à 20% en 2025
• Plafond : 400 000 € par an
• Délai : 3,5 mois après la clôture pour déclarer
• Conservation des justificatifs : 10 ans

Ne laissez pas passer cette opportunité !

Chaque année, des millions d’euros de CII ne sont pas réclamés par des PME qui s’ignorent éligibles. Si vous développez des produits ou logiciels innovants, vous pouvez probablement bénéficier du CII.

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Notre équipe d’experts vous accompagne gratuitement pour :

• Évaluer votre éligibilité au CII
• Estimer le montant que vous pouvez récupérer
• Vous guider dans les 5 étapes de la déclaration
• Optimiser votre crédit d’impôt innovation

Diagnostic gratuit et sans engagement

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Implemented-By: Aymen Sakka aymen@reactmotion.com